Le cadre juridique applicable au frelon asiatique (Vespa velutina nigrithorax) et aux hyménoptères, en France et dans l'Union européenne. Chaque référence ci-dessous est sourcée auprès d'une source officielle (Légifrance, EUR-Lex, service-public.fr, MNHN), datée, et vérifiée par notre équipe avant publication.
⚖️ Information à valeur documentaire. Cette page synthétise des textes officiels avec un lien direct vers la source. Elle ne se substitue pas à un conseil juridique ; pour les dispositions locales, consultez la réglementation par département, pour l'état des connaissances la science & connaissances, ou la synthèse pédagogique de l' observatoire du frelon.
Adopte la première liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union. Vespa velutina (frelon asiatique) y figure : elle est dès lors soumise aux obligations du règlement (UE) 1143/2014. Liste entrée en vigueur le 3 août 2016.
Établit le cadre européen pour prévenir, réduire et atténuer les effets des espèces exotiques envahissantes (EEE). C'est la base juridique qui permet l'inscription d'une espèce sur la « liste de l'Union » et impose aux États membres des obligations de surveillance, de prévention et de gestion.
Plan national lancé le 27 mars 2026, en application de la loi 2025-237 et du décret 2025-1377. Trois axes : stratégies de lutte, suivi/surveillance des populations, gouvernance coordonnée. Budget de 3 M€/an. Moyens cités : piégeage de printemps et d'automne, destruction des nids, protection des ruches par pièges sélectifs.
Décret d'application de l'article L.411-9-1 du Code de l'environnement. Précise les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux, la classification des départements selon les dommages causés, et le financement des actions (surveillance, prévention, lutte, information du public, recherche).
Crée les articles L.411-9-1 et L.411-9-2 du Code de l'environnement. Institue un plan national de lutte contre le frelon asiatique et des plans départementaux sous l'autorité du préfet. Prévoit l'indemnisation des pertes économiques des apiculteurs (art. L.361-3 du Code rural et de la pêche maritime).
Plateforme de financement ouverte le 1er mai 2026, destinée aux collectivités (communes, intercommunalités, départements) et aux associations. Finance la destruction de nids, le piégeage sélectif, la protection des ruches, la formation et la recherche appliquée. Enveloppe de 3 M€/an. Ne s'adresse pas directement aux particuliers.
Les arrêtés préfectoraux, les FDGDON et les aides communales varient selon les territoires. Retrouvez le détail applicable près de chez vous :
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