Conditions Générales d'Utilisation
Partenaires Institutionnels

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Teepik met à disposition de ses partenaires institutionnels (ci-après « le Partenaire ») une solution de marque-blanche permettant d'offrir à leurs administrés ou employés (ci-après « les Résidents ») un accès aux services d'élimination de nids de frelons asiatiques.

Ces CGU s'appliquent exclusivement aux partenaires institutionnels (collectivités territoriales, intercommunalités, entreprises, associations) ayant souscrit à l'offre marque-blanche Teepik. Elles se distinguent des CGU générales applicables aux utilisateurs finaux de la plateforme.

Article 2 — Définitions

• Teepik : la société exploitant la plateforme Teepik, immatriculée sous le SIRET 94518219400015, dont le siège social est situé au 8 Place Roger Salengro, 31000 Toulouse.
• Partenaire: tout organisme institutionnel (collectivité, entreprise, association) ayant conclu un accord d'utilisation de la marque-blanche Teepik.
• Résident : toute personne physique bénéficiaire du service via la marque-blanche du Partenaire.
• Intervention: prestation d'élimination de nid de frelons asiatiques réalisée par un professionnel certifié référencé sur la plateforme Teepik.
• Crédit : montant prépayé déposé par le Partenaire et utilisé pour préfinancer les interventions des Résidents.
• Marque-blanche: interface personnalisée aux couleurs du Partenaire, permettant aux Résidents d'accéder aux services Teepik.

Article 3 — Accès à la marque-blanche

L'accès à la solution marque-blanche est conditionné à la souscription d'un abonnement mensuel et au paiement du premier mois d'abonnement. Le Partenaire dispose d'un espace d'administration sécurisé lui permettant de :

• Configurer les paramètres de sa marque-blanche (logo, couleurs, périmètre géographique) ;
• Gérer son crédit et son abonnement ;
• Consulter l'historique des interventions de ses Résidents ;
• Accéder aux statistiques d'utilisation.

Le Partenaire est responsable de la sécurisation de ses accès (identifiant, mot de passe) et de toute utilisation faite depuis son compte.

Article 4 — Tarification et abonnement

4.1 Abonnement mensuel

L'accès à la marque-blanche Teepik est facturé 50 € HT par mois, sans engagement de durée et sans frais de mise en place (setup).

Tout mois commencé est dû intégralement, sans prorata. Cette règle s'applique tant à la souscription qu'à la résiliation.

4.2 Tarif des interventions

Chaque intervention réalisée pour le compte d'un Résident est facturée 90 € HT. Ce montant est prélevé sur le crédit prépayé du Partenaire au moment de la demande d'intervention.

4.3 Facturation

L'abonnement est facturé mensuellement par carte bancaire ou prélèvement automatique. Les factures sont disponibles dans l'espace d'administration du Partenaire. Les prix sont exprimés hors taxes (HT) ; la TVA applicable est celle en vigueur en France au taux légal.

Article 5 — Crédit et mécanisme de réservation

5.1 Nature du crédit

Le Partenaire peut approvisionner un compte crédit prépayé destiné à couvrir les interventions de ses Résidents. Ce crédit est prépayé et non remboursable en cours de contrat, sauf en cas de résiliation (voir Article 6).

5.2 Mécanisme de réservation

Lorsqu'un Résident soumet une demande d'intervention, le système vérifie automatiquement le solde de crédit du Partenaire :

• ✓Crédit disponible ≥ 90 € HT : la demande est acceptée et le montant est immédiatement réservé sur le solde.
• ✗Crédit disponible < 90 € HT: la demande est refusée. Il n'existe pas de file d'attente ; le Résident est informé du refus et invité à recontacter sa collectivité ou son employeur pour que le crédit soit rechargé.

5.3 Remboursement en cas de résiliation

En cas de résiliation du contrat, le crédit non consommé est remboursé au Partenaire dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date effective de résiliation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors du dépôt.

Article 6 — Résiliation

6.1 Conditions de résiliation

Le Partenaire peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Le mois commencé est dû intégralement, quelle que soit la date de résiliation dans le mois.

6.2 Procédure de résiliation

La résiliation doit être notifiée par email à l'adresse : contact@teepik.fr. L'email doit mentionner le nom de l'organisation et le motif de résiliation. Teepik accusera réception de la demande dans un délai de 5 jours ouvrés.

6.3 Effets de la résiliation

À compter de la date effective de résiliation :

• L'accès à l'espace d'administration est désactivé ;
• La marque-blanche n'est plus accessible aux Résidents ;
• Les interventions en cours sont menées à leur terme ;
• Le crédit non consommé est remboursé sous 30 jours calendaires (Article 5.3).

Article 7 — Responsabilités

7.1 Rôle de Teepik

Teepik agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation. À ce titre, Teepik n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Résident et le professionnel intervenant. Teepik n'est pas responsable de la qualité des interventions réalisées, celle-ci étant couverte par les garanties contractuelles propres aux professionnels certifiés référencés sur la plateforme.

7.2 Responsabilités du Partenaire

Le Partenaire est seul responsable :

• De la communication auprès de ses administrés ou employés(Résidents) relative à l'existence et au fonctionnement du service marque-blanche ;
• De la mise à jour du périmètre géographique couvert par le service dans son espace d'administration ;
• Du maintien d'un solde de crédit suffisant pour permettre la prise en charge des demandes de ses Résidents ;
• De l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription et de leur mise à jour en cas de modification.

7.3 Disponibilité du service

Teepik s'engage à assurer la disponibilité de la plateforme à hauteur de 99 % par mois civil, hors opérations de maintenance planifiée. Les maintenances planifiées font l'objet d'une notification préalable par email avec un préavis de 48 heures minimum, sauf en cas d'urgence technique.

En cas d'indisponibilité imputable à Teepik dépassant ce seuil, un avoir proportionnel sera appliqué sur la prochaine facture d'abonnement, sur demande du Partenaire adressée à contact@teepik.fr.

Article 8 — Protection des données personnelles (RGPD)

8.1 Qualités respectives des parties

Dans le cadre du traitement des données personnelles des Résidents effectué via la marque-blanche :

• Le Partenaire est le responsable du traitement au sens du RGPD (Règlement UE 2016/679) pour les données de ses Résidents ;
• Teepik agit en qualité de sous-traitantdu Partenaire et traite les données des Résidents exclusivement pour l'exécution du service marque-blanche.

8.2 Données traitées

Les données personnelles des Résidents traitées dans le cadre du service comprennent notamment : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, et informations relatives aux interventions réalisées.

8.3 Durée de conservation

Les données personnelles des Résidents sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la date de la dernière intervention. À l'expiration de ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées.

8.4 Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, les Résidents bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition concernant leurs données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à :

contact@teepik.fr

Le Partenaire s'engage à informer ses Résidents de l'existence de ce traitement et de leurs droits dans le cadre de sa propre politique de confidentialité. Le Partenaire dispose également d'un droit d'audit sur les activités de traitement de Teepik, sur demande motivée.

8.5 Sécurité

Teepik met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées (chiffrement en transit et au repos, contrôles d'accès, journalisation).

Article 9 — Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse (Haute-Garonne), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Teepik se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet 30 jours après leur notification par email au Partenaire. Le maintien de l'abonnement au-delà de ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 10 — Informations légales